Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
10. Règlement alternatif des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après « CGV ») de bellissa haas GmbH (nommé ci-après « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (nommé ci-après « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est réfutée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur, au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.

2.2  Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
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Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, ceci est considéré comme un rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (nommé ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie via un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5  En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (nommé ci-après : « Amazon »), en vertu des conditions d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse suivante : https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les identifiants correspondants.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être transmis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit respectif.

4.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (nommé ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », se légitimer en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur le site Internet https://www.klarna.com/sofort/.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Adyen », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (nommé ci-après : « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés par Adyen sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement particulières s’appliquent le cas échéant, et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Adyen » peuvent être consultées sur Internet à l’adresse https://www.adyen.help/hc/de

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1  Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s’effectue « franco bord de trottoir » c’est-à-dire jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais au juste coût qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’appliquent.

5.4  Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L’enlèvement de la marchandise par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue un paiement anticipé, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s’appliquent.

7.2 Par dérogation à cette règle, voici ce qui s’applique pour les marchandises d’occasion. Les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut apparaît seulement après un an à compter de la date de livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal. La réduction de la durée de responsabilité à un an ne s’applique toutefois pas

• aux objets qui ont été utilisés conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
• aux demandes de compensation et de remboursement des dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

7.3 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne répond pas à cette demande, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Juridiction compétente

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, cette liberté de choix ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, mais il est prêt à le faire.
 

N° identifiant unique: FR242837_01TRGC  (la loi AGEC)
l’Agence de la transition écologique (ADEME)

N° identification pour le papier graphique: FR242837_03CENM